Les conditions d’indemnisation des consommateurs sont précisées dans le jugement déclaratoire sur la responsabilité, qui peut fournir soit pour le paiement direct par l’entreprise aux membres du paiement classe ou indirecte par l’association ou la personne qui aide l’association (qui doit être membre d’une profession juridique réglementée dont la liste sera déterminée par un décret adopté par le Conseil d’Etat ).
En cas de difficulté, l’association peut intenter une action en application avant même TGI ou avoir recours à la médiation afin d’obtenir l’indemnisation des dommages et intérêts individuels.
Une procédure à risque
Cette procédure provoque à une certaine insécurité pour les entreprises poursuivis en justice car ils sont incapables d’évaluer l’ampleur des dommages qu’ils seront tenus de payer jusqu’à ce que tous les consommateurs concernés se sont fait connaître en se joignant à la classe.
Sur le site http://loihamonassurance.info, vous trouverez plus d’informations concernant la Loi Hamon.
